A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 143 Versions de la disposition

2015-01-01

143. La demande prévue à l’article 142 doit être signée par tous les employeurs du groupe et être produite sur le formulaire comportant les éléments prévus par le présent article et rendu public par la Commission, notamment sur son site Internet.

Tous les employeurs du groupe doivent demander, pour une année de cotisation, d’être considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation de cette année. Ils doivent affirmer constituer un groupe au sens de l’article 141, doivent désigner l’un d’entre eux pour faire connaître à la Commission le choix de limite de prise en charge prévu à l’article 101 et doivent désigner une personne pour agir comme interlocuteur du groupe auprès de la Commission.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une résolution de chacun des employeurs du groupe autorisant la présentation de la demande et désignant une personne pour la signer en son nom;

2°  une résolution de chaque bande crie autorisant la demande présentée par leurs filiales;

3°  un rapport d’un auditeur indépendant attestant la composition du groupe et le contrôle des bandes cries sur leurs filiales; ce rapport ne peut être antérieur au 1er août de l’année précédant l’année de cotisation et doit attester de cette composition et de ce contrôle à la date du rapport.

Décision 2010-11-18, a. 143; Décision 2014-09-18, a. 1 et 2.

2012-09-01

143. La demande prévue à l’article 142 doit être signée par tous les employeurs du groupe et être produite sur le formulaire comportant les éléments prévus par le présent article et rendu public par la Commission, notamment sur son site Internet.

Tous les employeurs du groupe doivent demander, pour une année de cotisation, d’être considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation de cette année. Ils doivent affirmer constituer un groupe au sens de l’article 141, doivent désigner l’un d’entre eux pour faire connaître à la Commission le choix de limite de prise en charge prévu à l’article 101 et doivent désigner une personne pour agir comme interlocuteur du groupe auprès de la Commission.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une résolution de chacun des employeurs du groupe autorisant la présentation de la demande et désignant une personne pour la signer en son nom;

2°  une résolution de chaque bande crie autorisant la demande présentée par leurs filiales;

3°  un certificat d’un vérificateur externe attestant la composition du groupe et le contrôle des bandes cries sur leurs filiales; ce certificat ne peut être antérieur au 1er août de l’année précédant l’année de cotisation et doit attester de cette composition et de ce contrôle à la date du certificat.

Décision 2010-11-18, a. 143.